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Fiscalité du bitcoin : comment sont imposées les cryptomonnaies en France

Article par Paul Loubière

Le conseil d’Etat a clarifié l’interprétation des textes concernant la fiscalité des monnaies virtuelles : le taux d’imposition baisse. Explications.

Le conseil d’Etat vient de clarifiant la fiscalité des gains réalisés lors de ventes occasionnelles de bitcoin. Il avait été saisi de plusieurs requêtes demandant de préciser les modalités d'imposition des bénéfices réalisés par des particuliers lors de la vente de ce crypto-actif. Il a estimé que les profits réalisés lors de la vente de bitcoins "relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles" (article 150 UA du Code général des impôts). Avec cette décision, applicable immédiatement, les gains enregistrés lors de la cession de bitcoins sont imposés à un taux forfaitaire de 19%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux : 15,5% pour les gains engrangés en 2017 et 17,2% pour ceux réalisés à partir du 1er janvier 2018. Soit une imposition de la plus-value 36,2% pour les gains réalisés à partir de 2018.

Jusque-là, ces sommes étaient imposées au titre de l'impôt sur le revenu - donc avec un taux d'imposition variable en fonction de la tranche et pouvant aller jusqu'à 45% (auquel il fallait ajouter là encore les prélèvements sociaux) - dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité occasionnelle et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité habituelle. Ces modalités de taxation vont cependant continuer de s'appliquer dans certaines circonstances, lorsque les profits réalisés "entrent dans le champ de dispositions relatives à d'autres catégories de revenus", est-il précisé dans le communiqué diffusé par le Conseil d'Etat.

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